Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L341-9
Code de l'environnement
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre IV : Sites
Chapitre unique : Sites inscrits et classés
Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-9
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 10 août 2016
Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe.
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.
Précédent
Suivant
fr
en