Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE Ier : LA PRODUCTION
    - Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
      - Section 2 : L'appel d'offres
        Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel

Article R311-25-14

Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats ayant participé au dialogue concurrentiel jusqu'à son terme.
Il les invite à remettre à la Commission de régulation de l'énergie leur offre dans le délai fixé par le cahier des charges.
La transmission des offres s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 311-25-5.

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Code de l'énergie

Article R311-25-14