Article 422-4

Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides "Images de la diversité".
Pour l'application du premier alinéa, sont considérées comme une même personne un ensemble d'entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques. La communauté d'intérêts économiques est notamment caractérisée lorsque les entreprises sont constituées sous forme de sociétés commerciales dont les associés ou actionnaires majoritaires, gérants ou dirigeants sont communs.

Code du cinéma et de l'image animée

Article 422-4