Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
      - Section 1 : Information et droits des familles

Article R223-9

L'avis du mineur prévu à l'article L. 223-4 et les conditions dans lesquelles il a été recueilli font l'objet d'un rapport établi par la personne mandatée auprès de lui par le service de l'aide sociale à l'enfance.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R223-9