Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

Article L5785-3-2

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-39-1, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "
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