Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
      - Chapitre V : Les gens de mer

Article L5785-5-17

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-11, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables.

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