Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

Article L5795-6-9

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-12 :
1° Au premier alinéa, les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables ;
2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
Précédent Suivant
fren