Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
- Chapitre Ier : Numérique et territoires
  - Section 2 : Couverture numérique

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 52-1

Précédent Suivant