Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
- Chapitre Ier : Numérique et territoires
  - Section 1 : Compétences et organisation

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-1

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