Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Article 113

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 41
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