I et II. - ont modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-54

- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Art. 145

III. - L'article L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Article 88