Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-1
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