LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Article 75
- Code général des impôts, CGI.II. - Le B du I s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives à compter du 26 avril 2016Art. 39 decies