LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Article 101
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo, Art. L321-8, Art. L321-9, Art. L321-10, Art. L321-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L7124-1