Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
- Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique
  - Section 2 : Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

Article 106

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Art. 47

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-12

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 sexies

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