LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Article 107
-Code général des impôts, CGI.Art. 168, Art. 195, Art. 196 A bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter, Art. 1411
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987Art. 88
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4321-3
-Code des transportsArt. L1112-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L328-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2213-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 U, Art. 244 quater J
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5212-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-3, Art. L146-4, Art. L241-3, Art. L241-6, Art. L542-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesIX.-Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de ces cartes peuvent demander une carte “ mobilité inclusion ” avant cette date. Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement.Art. L241-3-1, Art. L241-3-2
X.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. A titre transitoire, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent être délivrées, en tant que de besoin, jusqu'au 1er juillet 2017. Les articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux cas mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa jusqu'à cette même date.
Les demandes de carte en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent article donnent lieu à la délivrance de la carte “ mobilité inclusion ” dès lors que les conditions en sont remplies.