Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. l232-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L232-4, Art. L232-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. l232-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L232-4-1
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