Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L612-1, Art. L612-2

Nota

L'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 est ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
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