Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
    - Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
      - Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
        Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif.
        Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.

Article R4523-12

Le chef de l'entreprise utilisatrice communique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, les noms des représentants des entreprises extérieures désignés selon les modalités prévues à l'article R. 4523-11.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R4523-12