Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    - Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
      - Section 2 : Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux

Article D114-13

Pour chaque opération, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixe le niveau maximal des aides qui peuvent être accordées au souscripteur.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D114-13