Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
    - Chapitre III : Conditions de la rétention
      - Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention

Article R553-16

Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire.

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