Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-34
- Code de l'éducation
Art. L214-13
- Code du travail
Art. L5311-2

Nota

L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est ratifiée par la loi n° 2017-204 du 21 février 2017.

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