Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1007, Art. 1008, Art. 1030-2