Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Article 48

I. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7
-Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
Art. 14-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 2499

III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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