Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
- Chapitre II : Unions et séparations

Article 49

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L 2121-30-1

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