LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Article 55
- Code civilArt. 76, Art. 87, Art. 91, Sct. Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil, Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 99-1, Art. 99-2, Art. 100, Art. 127
- Loi n°68-671 du 25 juillet 1968Art. 6, Art. 7