LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Article 56
- Code civilArt. 60
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil , Art. 61-5, Art. 61-6, Art. 61-7, Art. 61-8