LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
Article 96
- Code de commerceArt. L464-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L462-7