Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°95-125 du 8 février 1995
Art. 22-1 A

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