Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
- Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté

Article 100

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L642-19

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