Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre X : L'action de groupe
      - Section 5 : Dispositions diverses

Article L77-10-25

L'appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un effet suspensif.

Précédent Suivant