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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 897-1-A
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation
Article 897-1-A
Version consolidée du dimanche 20 novembre 2016,
abrogée
le lundi 1 janvier 2029
Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'
article 568
est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
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