Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-6, Art. L4421-2, Art. L4425-22