Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
Article 5
- Code de l'urbanismeArt. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-9, Art. L331-17, Art. L331-1