PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
      - Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
        Section 2 : Conditions d'accès à la profession
        Sous-section 1 : Obligations
        Paragraphe 3 : Capacité financière

Article R3113-33

Pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont pris en compte tous les véhicules utilisés par l'entreprise pour le transport public routier de personnes.

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Code des transports

Article R3113-33