PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
      - Chapitre Ier : Les services privés de transport

Article R3131-1

Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.

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Code des transports

Article R3131-1