PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
    - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
      - Chapitre unique
        Section 6 : Le transport sanitaire

Article R3231-6

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique.

Précédent Suivant

Code des transports

Article R3231-6