PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
    - Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
      - Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
        Section 2 : Sanctions pénales

Article R3242-16

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :
1° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 3224-1 ;
2° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3242-9.

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Code des transports

Article R3242-16