PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
    - Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
      - Chapitre unique.
        Section 1 : Délivrance et retrait des agréments

Article R3431-4

Les décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément prises par le ministre chargé des transports sont publiées au Journal officiel de la République française.

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Code des transports

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