PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
    - Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
      - Chapitre unique.
        Section 1 : Délivrance et retrait des agréments

Article R3431-9

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application de la présente section, en particulier la composition du dossier de candidature et les mentions qui devront figurer dans toute décision d'agrément.

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Code des transports

Article R3431-9