Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
    • LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
      • Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
        • Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
          • Section 1 : Sanctions administratives
            • Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives
              • Paragraphe 3 : Fonctionnement

Article R3452-17