Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
    - CHAPITRE Ier : Généralités.
      - Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
        Sous-section 4 : Contrat de génération
        Paragraphe 2 : Modalités de l'aide

Article L321-28

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L321-28