Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
    - CHAPITRE Ier : Généralités.
      - Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
        Sous-section 2 : Chômage partiel

Article L321-16

Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 327-12 est applicable à l'indemnité versée au salarié.
Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L321-16