Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
    - Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement

Article R172-4

Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article L. 172-4.

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Code de l'urbanisme

Article R172-4