Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 44, Art. 44 bis, Art. 63 bis, Art. 196 quater, Art. 196 quinquies