Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-33, Art. L631-2-1, Art. L631-2-2
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