LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L141-4, Art. L521-3, Art. L522-6, Art. L525-6, Art. L526-7, Art. L525-5