Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE

Article 72

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L533-12-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L532-18

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