LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 139
-Code monétaire et financier
Sct. Section 9 : Le bénéficiaire effectif, Art. L561-46, Art. L561-47
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.