LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 128
- Code de commerceArt. L526-8, Art. L526-10, Art. L526-12, Art. L526-14
- Code de commerceArt. L526-8, Art. L526-10, Art. L526-12, Art. L526-14